Conditions Générales de Vente

PERFECT PROJET SARL

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

1. Objet & Définitions

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent toute offre de vente de produits agricoles transformés, de matériels, de produits et d'appareils de laboratoire (ci-après les « Produits ») et/ou de prestation de services (ci-après les « Services ») par PERFECT PROJET SARL (ci-après le « Vendeur ») et toute commande de l'acheteur (ci-après l'« Acheteur »).

Définitions :

Affiliée : Toute société contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec PERFECT PROJET SARL.
Produit : Tout matériel, équipement, installation, instrument, composant, produit agricole transformé, matériel de laboratoire, etc.
Service : Toute prestation fournie par le Vendeur, associée ou non à la livraison des Produits.

2. Offre et Commande

2.1. Validité

Les offres sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.

2.2. Formation du Contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite de la commande de l'Acheteur par le Vendeur.

3. Prix

3.1. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques existantes à la date de l'offre et peuvent être révisés en fonction des variations des coûts de main-d'œuvre et des matériaux.

3.2. Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables.

4. Livraison, Assurance, Transport, Douane

4.1. Livraison

Les Produits sont livrés à l'usine/Entrepôt/Magasin/Site de l'acheteur, sauf convention contraire. L'acheteur dispose de 3 jours après notification par le vendeur de la disponibilité du matériel pour confirmer une date de livraison.

4.2. Retards

En cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, les frais de manutention et de stockage sont à la charge de l'Acheteur.

5. Installation et Mise en Service

5.1. Sécurité

L'Acheteur est responsable de la sécurité du site d'installation et de la conformité aux réglementations en vigueur.

5.2. Conformité

L'Acheteur doit s'assurer que le site d'installation répond aux exigences de base (eau, électricité, etc.).

6. Conformité et Réception

6.1. Acceptation Usine

Les Produits peuvent être soumis à des tests en usine pour vérifier leur conformité en présence du vendeur.

6.2. Acceptation sur Site

Des tests peuvent être réalisés après l'installation pour confirmer la fonctionnalité des Produits en présence du vendeur.

7. Modalités de Paiement

7.1. Acompte

• Un acompte de 50% est exigé pour les commandes supérieures à 5 000 000 FR CFA
• Un acompte de 70% est exigé pour les commandes supérieures à 10 000 000 FR CFA

7.2. Retard de Paiement

Les retards de paiement entraînent des pénalités et des intérêts.

8. Transfert de Propriété

8.1. Réserve de Propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.

9. Garanties

9.1. Généralités

Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication pendant 12 mois.

9.2. Exclusions

L'usure normale, les mauvaises utilisations et les modifications non autorisées ne sont pas couvertes.

Dispositions Légales

10. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services restent la propriété du Vendeur.

11. Confidentialité

L'Acheteur doit garder confidentielles toutes les informations reçues du Vendeur.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs à hauteur de 25% du prix de la commande.

13. Force Majeure

Aucune Partie n'est responsable en cas de force majeure.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ivoiriens.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

PERFECT PROJET SARL

Bingerville, Côte d'Ivoire

contact@perfectprojet.com | +225 07 13 61 63 88